Expertise du bâtimentSécurité piscine

Depuis le 1er janvier 2004, les nouvelles piscines construites de type semi-enterrée ou enterrée, individuelles ou collectives doivent être équipées d'un système de sécurité efficace qui doit pouvoir empêcher tout risque de noyade. À compter de cette même date, tout installateur ou constructeur doit fournir au maitre d'ouvrage une notice indiquant clairement les systèmes de sécurité installés.

Qu'est-ce que le diagnostic sécurité piscine ?

Ce diagnostic a pour objectif de déterminer la présence des mesures de sécurité obligatoires imposées par la loi et de s'assurer que les systèmes mis en place sont conformes aux normes instaurées. Il s'agit d'un diagnostic de conformité qui concerne, non pas uniquement les piscines enterrées et semi-enterrées, mais aussi les spas et les jacuzzis enterrés et semi-enterrés.

Après cette expertise, le professionnel certifié doit établir un rapport dans lequel il fait part :

• Des résultats de l'audit de sécurité de la piscine avec un descriptif du bassin avec des schémas d'implantation, une liste des dispositifs de sécurité en place et une fiche d'évaluation se référant à chaque matériel, les attestations de conformité et les éventuelles réserves.
• De ses recommandations, de ses mises en garde et de ses conclusions.

Le diagnostic sécurité piscine est-il obligatoire ?

Le diagnostic en lui-même n'est pas obligatoire. Ce qui l'est, par contre, c'est la mise en place de dispositifs de sécurité et la mise en conformité de ces derniers au regard des normes établies.

La loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 est celle qui a introduit cette obligation, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Au début, elle ne se référait qu'aux piscines de location saisonnière mais, depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines privées et collectives sont concernées, dès l'instant qu'elles sont enterrées ou semi-enterrées.

Il est à noter que le diagnostic a une durée de validité illimitée.

Quels sont les dispositifs obligatoires pour la mise en sécurité des piscines ?

Les articles L128-1 à L128-3 du Code de la construction et de l'habitation obligent les propriétaires à installer au moins un des quatre dispositifs de sécurité suivants :

• Les barrières de protection d'accès au bassin : ces dernières doivent être érigées tout autour du bassin pour empêcher les enfants de moins de 5 ans de s'approcher de la piscine. Cela suppose que le portail doit être pourvu d'un système de verrouillage non accessible aux enfants. Les barrières à utiliser doivent répondre aux exigences de la norme NF P90-306.
• Le système d'alarme : ce dernier doit alerter les adultes en cas d'intrusion aux abords de la piscine ou en cas de chute d'une personne dans l'eau. Quel que soit le système choisi, il doit répondre aux exigences de la norme NF P90-307.
• Les couvertures de sécurité avec dispositif d'accrochage : elles doivent recouvrir le bassin lorsqu'il n'est pas utilisé et doivent supporter un certain poids pour éviter les noyades en cas de chute sur la couverture. Ces systèmes doivent répondre aux exigences de la norme NF P90-308.
• Les abris de piscine : comme les couvertures, ils doivent empêcher toute chute dans l'eau et toute intrusion aux abords de la piscine. Ils doivent répondre aux exigences de la norme NF P90-309.

Le diagnostic veille à la présence au moins de l'un de ces systèmes et de leur conformité à la législation qui s'y réfère. Tous ces équipements doivent en outre respecter les normes AFNOR.

À quoi s'expose-t-on en cas d'absence des mesures de sécurité légales ?

Contrairement aux autres diagnostics immobiliers obligatoires, l'absence d'un diagnostic piscine ne risque pas d'occasionner une annulation de la vente ou une baisse de prix. Par contre, une non-conformité ou un non-respect de l'obligation de mise en sécurité de la piscine expose le propriétaire (vendeur, bailleur ou occupant) à une amende d'environ 45.000 euros et des poursuites pénales.

Il faut souligner qu'à l'installation du bassin, le constructeur ou l'installateur doit remettre une attestation de conformité au propriétaire. Ce document doit être présenté aux futurs acquéreurs ou locataires.

Quelles sont les piscines concernées ?

Les propriétaires de piscines qui ont été construites avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé leurs piscines d'un dispositif de sécurité normalisé au plus tard le 1er janvier 2006. Seules les piscines hors-sol, gonflables et intérieures ne sont pas concernées par cette obligation de mise en sécurité.

Quels équipements faut-il installer ?

Les équipements qui doivent obligatoirement être installés sont : une barrière de protection, une alarme, une couverture qui doit empêcher l'immersion d'un enfant de moins de 5 ans et un abri qui doit empêcher l'accès au bassin des enfants de moins de 5 ans.

Lors de la vente d'un bien immobilier, il est conseillé de fournir un diagnostic de sécurité pour les piscines, cela permet de rassurer les futurs acquéreurs sur la conformité des équipements.

Quel est le prix d'un diagnostic sécurité piscine ?

Le contrôle coute entre 100 à 300 euros selon le type d'installation dont vous disposez.