Diagnostic immobilierLoi Boutin
Un contrat de location doit obligatoirement préciser la surface de plancher construite du bien immobilier loué (appartement, maison…). Un mesurage de la superficie doit donc être effectué et figurer sur le bail d'habitation, c'est ce qu'on appelle le diagnostic ou mesurage loi Boutin. Ce diagnostic fait partie de la liste des diagnostics à fournir au locataire lors de la signature du contrat de location.
Pourquoi un diagnostic de mesurage loi Boutin ?
Le certificat de mesurage loi Boutin est censé apporter aux locataires une garantie supplémentaire en leur indiquant la surface habitable des biens immobiliers loués. Cette disposition qui existait déjà depuis longtemps pour la surface privative avec la mesure de superficie loi Carrez et qui est d'ailleurs une obligation pour les biens immobiliers proposés à la vente, n'existait pas encore pour les locations. C'est dorénavant le cas avec la loi Boutin.
Depuis le 1er avril 2017, toute annonce immobilière, qu'elle soit de type papier ou au format numérique, d'un logement loué vide doit indiquer la surface habitable du bien. En cas de manquement à cette obligation, le vendeur ou l'agence encourt une amende.
En tant que propriétaire bailleur, si ce diagnostic immobilier n'est pas annexé au bail de location et qu'il y a un écart entre la surface réelle du logement et celle mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une diminution du prix de la location. Ce diagnostic ne s'applique qu'aux résidences louées vides et comme résidence principale. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par le métrage Boutin.
Qu'est-ce qui est pris en compte dans le calcul ?
Il est à noter que le diagnostic loi Boutin doit être annexé au bail locatif avec les autres diagnostics obligatoires pour la location, alors que le diagnostic loi Carrez est annexé à l'acte de vente. La surface qui doit être prise en compte est celle du plancher à laquelle on a soustrait les surfaces occupées notamment par les cloisons, les murs, les marches d'escaliers, les cages d'escaliers, les embrasures de portes et fenêtres et les diverses gaines (accès, ventilation…).
Lors du calcul, les surfaces non prises en compte sont celles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ainsi que celles des combles non aménagés tels que les garages, remises, sous-sols, caves, loggias, ainsi que les vérandas et balcons possédant au minimum 60% de parois vitrées (fenêtres) pour les logements collectifs (80% pour des logements individuels, dépendances ou locaux communs).
Quels sont les risques si le diagnostic loi Boutin n'est pas réalisé ?
De même que pour le diagnostic loi Carrez, si le diagnostic loi Boutin n'est pas annexé au contrat de location et que le bail indique une surface erronée, en l'occurrence une erreur supérieure à 5%, le locataire peut se retourner contre le bailleur et demander une diminution du montant du loyer. Pour éviter tout litige avec le locataire, il doit être effectué par un professionnel certifié.
Il est à noter que le diagnostic loi Boutin et loi Carrez ne sont pas calculés de la même manière, vous ne pouvez donc pas utiliser le diagnostic loi Carrez pour la location et inversement.
Prix du diagnostic loi Boutin
Les tarifs pour faire réaliser un diagnostic loi Boutin sont compris entre 70 et 120 euros. Ils sont variables en fonction du type de bien, de sa surface, de son emplacement géographique… Connaitre tous les tarifs des diagnostics obligatoires.
Durée de validité du diagnostic loi Boutin
Illimitée si aucun travaux ni aménagement intérieur ne modifiant la surface du bien immobilier ne sont réalisés.
Réalisation du diagnostic
Le diagnostic loi Boutin doit absolument être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation).
Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier loi Boutin, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".
